Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Cyndelle Le Bihan, artiste-auteure exerçant sous le nom de plume C. L. Rhule, dont les informations professionnelles figurent ci-dessous, ci-après dénommée « la Vendeuse », et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://clrhule.sumupstore.com/, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
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Nom et prénom : Cyndelle Le Bihan
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Nom de plume : C. L. Rhule
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Activité : artiste-auteure
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Régime fiscal : bénéfices non commerciaux (BNC)
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Adresse professionnelle : 7 allée du buisson de cerfroid 77840 Crouy sur Ourcq
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Numéro SIREN : 94431285900019
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Adresse électronique : formulaire de contact
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Vendeuse et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare que son achat est destiné à un usage personnel, sans rapport direct avec son activité professionnelle, et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
La boutique propose notamment les ouvrages de C. L. Rhule. Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques.
Les photographies, illustrations et visuels accompagnant les produits sont fournis à titre illustratif. La Vendeuse s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible.
Les éventuelles erreurs ou omissions involontaires dans les descriptions ne sauraient priver l’Acheteur de ses droits légaux.
La vente des produits est proposée aux Acheteurs situés dans les zones de livraison indiquées sur la boutique, sous réserve des restrictions applicables.
Article 3. Tarifs
Les prix affichés sur la boutique sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation définitive de l’achat.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications puissent affecter les commandes déjà validées.
Les livres imprimés neufs sont soumis à la réglementation française relative au prix du livre, notamment la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, lorsqu’elle est applicable.
Pour les livres imprimés neufs expédiés en France, les frais de livraison respectent les règles légales applicables, notamment le tarif minimal prévu par la réglementation pour les commandes de livres neufs.
Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués à l’Acheteur avant la finalisation de sa commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et procède au paiement selon les modalités proposées sur la boutique.
La commande est considérée comme définitive après sa validation par l’Acheteur et la confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux effectivement proposés par la boutique SumUp au moment de la commande.
Les paiements sont traités par l’intermédiaire du prestataire de paiement utilisé par la boutique. La Vendeuse ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires des Acheteurs.
La confirmation de commande est transmise à l’Acheteur par voie électronique lorsque cette fonctionnalité est disponible.
La Vendeuse se réserve le droit de contacter l’Acheteur en cas de difficulté concernant une commande ou de refuser une commande en présence d’un motif légitime, dans le respect de la législation applicable.
Pour toute question relative à une commande ou à un paiement, l’Acheteur peut contacter la Vendeuse à l’adresse électronique suivante : formulaire de contact.
Article 5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à la suite d’un achat effectué à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les livres imprimés et autres biens physiques, le délai de rétractation court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, dans les zones de livraison proposées par la boutique.
Les frais de livraison, les modes d’expédition disponibles et les délais annoncés sont communiqués avant la validation de la commande.
La Vendeuse s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, dans le délai légal applicable.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, lorsque la date ou le délai de livraison n’a pas été convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par les articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
L’Acheteur est invité à vérifier l’état des produits reçus et à signaler à la Vendeuse toute difficulté constatée, sans que cette démarche limite ses droits légaux.
Article 7. Garanties légales
Tous les produits fournis par C. L. RHULE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société C. L. RHULE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CYNDELLE LE BIHAN / C. L. RHULE, 7 allée du buisson de cerfroid, 77840 CROUY SUR OURCQ, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 8. Responsabilité
La Vendeuse s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur ou de manquement imputable à ce dernier, dans les limites prévues par la loi.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de la boutique ou des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, sans préjudice des obligations légales qui lui incombent.
Aucune clause des présentes conditions générales de vente ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Article 9. Conditions d’utilisation du site et des produits
L’accès au site et à la boutique implique le respect des lois et règlements applicables.
Les livres et autres contenus littéraires vendus par C. L. Rhule sont destinés à l’usage personnel de l’Acheteur, sous réserve des droits qui lui sont accordés par la loi.
L’achat d’un livre ne transfère pas à l’Acheteur les droits d’auteur portant sur le texte, les personnages ou l’univers littéraire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions, il vous est interdit d’utiliser ou d’accéder à ce site. Le matériel contenu dans clrhule.com est protégé par les lois sur les droits d’auteur et les marques applicables.
Article 9.1. Utilisation des contenus
Les contenus littéraires, textes, personnages, illustrations et autres créations protégés ne peuvent être reproduits, distribués, adaptés ou exploités en dehors des usages autorisés par la loi ou par le titulaire des droits.
Toute utilisation commerciale non autorisée est interdite.
Article 9.2. Informations et contenus
Les informations figurant sur le site sont fournies avec le souci d’en assurer l’exactitude. Malgré le soin apporté à leur publication, des erreurs ou omissions peuvent subsister.
Article 9.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Vendeuse demeure soumise aux règles légales applicables. Aucune disposition du présent article ne peut supprimer les droits impératifs dont bénéficie l’Acheteur.
Article 9.4. Corrections et mises à jour
Les informations relatives aux produits peuvent être mises à jour afin de corriger des erreurs ou de préciser leurs caractéristiques.
Ces modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis par l’Acheteur au titre d’une commande déjà conclue.
Article 9.5. Liens hypertextes
La boutique ou le site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Vendeuse n’est pas responsable des contenus ou des pratiques de ces sites, qui relèvent de leurs éditeurs respectifs.
Article 9.6. Modification des conditions
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa validation.
Article 9.7. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
Lorsque l’Acheteur est un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle et de protection du consommateur demeurent applicables.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les œuvres littéraires originales de C. L. Rhule sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions relatives au droit d’auteur.
L’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit de reproduction, de représentation, d’adaptation ou d’exploitation commerciale de l’œuvre.
Toute utilisation non autorisée des œuvres est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Article 11. Affiliation
Si des liens affiliés sont présents sur le site ou la boutique, leur caractère commercial et l’existence éventuelle d’une rémunération seront indiqués de manière claire aux utilisateurs.
En l’absence de liens affiliés, le présent article est sans objet.
Article 12. Données à caractère personnel
Les données personnelles éventuellement collectées lors d’une commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données sont utilisées dans la mesure nécessaire au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales applicables.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement des paiements, la livraison, l’hébergement ou le fonctionnement de la boutique, dans la mesure nécessaire à leurs missions et conformément à la réglementation applicable.
L’Acheteur dispose, selon les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’opposition et de portabilité.
Pour exercer ses droits ou obtenir des informations sur le traitement de ses données, l’Acheteur peut contacter la Vendeuse à l’adresse suivante : formulaire de contact.
Les informations détaillées relatives aux traitements sont disponibles dans la politique de confidentialité de la boutique.
L’Acheteur peut également consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.